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Publication officielle du 22 mars 2010 : "De l’état des eaux en 2009 aux objectifs 2015"


Ce document peut être consulté ou téléchargé sur le lien suivant : "De l’état des eaux en 2009 aux objectifs 2015"

Son résumé tel que publié est le suivant :
"Le 22 mars 2010, la France rend compte à la Commission européenne de la mise en œuvre de la directive-cadre sur l’eau (DCE). Les données transmises incluent notamment une évaluation de l’état des eaux en 2009, l’affectation à chaque masse d’eau d’un objectif et une estimation détaillée par bassin du coût des actions nécessaires pour l’atteinte de ces objectifs."

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Commentaires (fermés depuis mars 2014)

Webmaster, le 2010-03-27 10:57:21

Dommage que la France ait attendu l'Europe pour se mobiliser dans le domaine de l'eau. Certaines dégradations peuvent en effet s'avérer irréversibles. Mais y-a-t-il réellement mobilisation ?

=>Quelques petits points de détail pour commencer :
-Pourquoi n'a-t-on pas aussi présenté de bilans de l'état et des dérogations pour les masses d'eau de surface et souterraines en prenant en compte à la fois les deux aspects chimiques et respectivement écologiques ou quantitatifs de façon à fournir les pourcentages en "bon état" tout court ? Il est vrai que cela augmenterait les pourcentages des masses d'eau qui ne sont pas en bon état chacun des états écologique ou chimique ou quantitatif pris à part, puisqu'il n'y a pas forcément coïncidences.
-Pourquoi ce document ne comporte-t-il aucune carte géographique qui montrerait l'état des masses d'eau de surface et souterraines ainsi que la localisation des masses d'eau en dérogation ? C'est pourtant un élément pédagogique essentiel.

=>Une indétermination et un niveau de confiance inacceptables :
Le document précise que "Les méthodes existant aujourd’hui permettent néanmoins d’avoir une vision assez robuste de l’état des eaux"…
Pourtant, le pourcentage d'indétermination ("qui n’a pas de connotation négative a priori : il retrace simplement l’insuffisance actuelle de certaines connaissances") atteint 34 % des masses d'eau de surface et 47 % des masses d'eau fortement modifiées ou artificielles pour leur état chimique ! Il n'y a curieusement aucune indétermination pour l'état chimique des masses d'eau souterraines ?
Quant au niveau de confiance, il n'est précisé que pour l'évaluation de l'état écologique d'une partie des masses d'eau de surface : "pour plus de 60% des masses d'eau de surface, l'évaluation de l'état écologique présente un niveau de confiance moyen" ! Et les autres ? Et qu'en est-il des niveaux de confiance pour l'état chimique des masses d'eau de surface ? Et pour les masses d'eau fortement modifiées ? Et pour les états chimiques des masses d'eau souterraines ? Et pour l'état tout court des masses d'eau ?
Comment se fait-il que l'on soit encore incapable de connaitre exactement la contamination des eaux de surface par 41 malheureuses substances chimiques que l'on a pourtant autorisées depuis des décennies ? Sur quels critères relevant des sciences écologiques les a-t-on donc autorisées et les autorise-t-on actuellement ? N'en a-t-on donc jamais vérifié les teneurs réelles dans les eaux et les sédiments dès les premières autorisations de rejets ? Et qu'en est-il alors pour les centaines d'autres substances qui se promènent presqu'incognito dans les eaux et les sédiments ?

=>Derrière des pourcentages globaux se cache un bilan très inquiétant !
53 % à 55 % des masses d'eau de surface ne sont pas en bon état écologique. 21 % à 55 % des masses d'eau de surface ne sont pas en bon état chimique. Donc 53 % à 100 % des masses d'eau de surface ne sont pas en bon état !
61 % à 86 % des masses d'eau fortement modifiées ou artificielles ne sont pas en bon potentiel écologique. 24 % à 71 % des masses d'eau fortement modifiées ou artificielles ne sont pas en bon état chimique. Donc 61 % à 100 % des masses d'eau fortement modifiées ou artificielles ne sont pas en bon état !
Saluons en passant la précision remarquable de ces chiffres obtenus en intégrant "l'indétermination" !
Ces pourcentages sont calculés sur l'ensemble des masses d'eau de surface. Si on les ramenait aux seules masses d'eau situées dans les zones anthropisées, c'est-à-dire les surfaces agricoles, urbaines et industrielles qui représentent grosso-modo la moitié des masses d'eau, donc si l'on excluait les zones naturelles, montagneuses et forestières, ces pourcentages ne seraient pas loin de doubler. Cela signifie que pratiquement toutes les masses d'eau de surface situées dans les zones anthropisées, donc là où se concentrent la majorité des dégradations, ne seraient pas en bon état écologique et que plus de la moitié d'entre elles ne seraient pas en bon état chimique !
9 % à 11 % des masses d'eau souterraines ne sont pas en bon état quantitatif. 41 % des masses d'eau souterraines ne sont pas en bon état chimique. Donc 41 % à 52 % des masses d'eau souterraines ne sont pas en bon état !
Là encore, si on ramenait ces pourcentages aux seules masses d'eau situées dans les zones anthropisées, cela signifie qu'environ 80 % des masses d'eau souterraines situées dans les zones anthropisées ne seraient pas en bon état chimique et 20 % d'entre elles ne seraient pas en bon état quantitatif ! C'est très dommage qu'aucune précision ne soit non plus donnée sur les pourcentages de nappes de surface qui ne sont pas en bon état chimique, ni sur les pourcentages de nappes profondes qui ne sont pas en bon état quantitatif.
Tout cela révèle aussi que 40 ans de lois sur l'eau et que notre modèle de gestion n'ont pas permis d'éviter que la majorité des eaux situées dans les zones anthropisées ne soient polluées et contaminées et n'ont pas permis non plus de connaitre la pollution et la contamination chimique de ces eaux. A noter qu'il serait bien plus pertinent et plus juste de comparer les performances des différents pays européens en comparant les % de masses d'eau en bon état sur des zones soumises au mêmes types de pressions que globalement en comptant les zones montagneuses et naturelles !

=>Des niveaux de dérogations énormes !
Cela concerne 36 % à 53 % des masses d'eau de surface et 36 % à 38 % des masses d'eau souterraines (le document ne précisant pas si ce sont les mêmes masses d'eau qui donnent lieu à dérogation pour les deux volets pris en compte dans le bon état, écologique et chimique en surface ou quantitatif et chimique dans les nappes) ! Ces pourcentages sont calculés sur l'ensemble des masses d'eau de surface et révèlent une bien triste réalité :
-si on les compare aux pourcentages de masses d'eau qui ne sont pas en bon état (53 % à 100 % pour les masses d'eau de surface, 41 % à 52 % pour les masses d'eau souterraines), on constate qu'il n'y a donc que très peu d'améliorations à attendre en 2015 !
-et si on les ramenait comme précédemment aux seules masses d'eau situées dans des zones anthropisées, ces pourcentages de dérogations ne seraient pas loin de doubler. Ce qui signifierait qu'au moins 2/3 des masses d'eau de surface comme souterraines situées dans les zones anthropisées, donc là où vivent les humains et où il faudrait faire les plus gros efforts, devraient bénéficier de dérogations !
Le document précise cependant que "ces chiffres sont cohérents avec l'engagement du Grenelle de l'environnement"… Ce n'est pas tout à fait ce que montrent les chiffres, car 36 %, sans compter qu'il y a des masses d'eau encore indéterminées, c'est "plus d'un tiers des masses d'eau" (c'est vrai que la précision…) ! Le Grenelle n'aurait-il pas dû fixer des bornes de dérogation en pourcentage sur les seules masses d'eau qui ne sont pas en bon état et non globalement sur l'ensemble des masses d'eau ? De plus, le Grenelle n'aurait donc pas fixé de bornes pour les dérogations concernant l'état chimique et les masses d'eau souterraines ? Alors ne faudrait-il pas plutôt écrire "avec le désengagement du Grenelle de l'environnement" ?

=>Non seulement, sauf à oublier pudiquement les dérogations qui concernent justement la plupart des masses d'eau situées en zones anthropisées, on n'atteindra pas les objectifs en 2015, mais en plus ces objectifs sont tout à fait insuffisants !
Les programmes de mesures ne semblent pas aller plus loin que l'atteinte des objectifs fixés par la DCE. Et cela ne semble même pas être le cas puisque l'objectif initial de bon état en 2015 ne concernerait désormais que moins de 2/3 des masses d'eau en eaux de surface comme en eaux souterraines, et donc moins de 1/3 des masses d'eau situées en zones anthropisées !
Or ces objectifs ("Le but est de garantir que les limites du bon état retenues par chaque État membre correspondent à des niveaux comparables d’altération des milieux naturels et à des degrés d’exigence semblables vis-à-vis des activités humaines") ne sont que des objectifs communautaires minimum. L'état chimique par exemple ne tient pas compte des cumuls de contaminations, ne prend en compte qu'un très petit nombre de substances avec en plus une méthode d'évaluation simpliste basée sur des dépassements de seuils arbitraires par des moyennes annuelles ou des concentrations maximales souvent calculées avec des données inadaptées (fréquence, LQ, etc.), ne tient pas compte du niveau de dépassement de ces seuils, ne prévoit qu'un simple suivi pour les sédiments. En d'autres termes, ce n'est pas parce que l'état chimique des rivières sera "bon" que les espèces aquatiques ne continueront pas à se féminiser ni que les sédiments ne seront plus contaminés !
En fait, les niveaux du "bon état DCE" sont si laxistes qu'on est surpris qu'il y ait encore au XXIe siècle des masses d'eau qui ne soient pas en "bon état DCE" !

=>En conclusion, la DCE pour les nuls, c'est…
-Un "bon état" qui est tout relatif et qui, en particulier pour l'état chimique, n'aurait rien à voir avec un réel bon état patrimonial !
-Beaucoup de flou et d'imprécision sur les valeurs des états des masses d'eau.
-Beaucoup de masses d'eau qui, malgré une barre du bon état placée bien trop bas, ne sont pas en bon état. En particulier pour les zones anthropisées, les chiffres fournis permettent de penser que -pratiquement toutes les masses d'eau de surface ne seraient pas en bon état écologique et plus de la moitié d'entre elles ne seraient pas en bon état chimique, -environ 80% des masses d'eau souterraines ne seraient pas en bon état chimique et 20% d'entre elles ne seraient pas en bon état quantitatif.
-Beaucoup de dérogations. "L'objectif principal d'atteinte du bon état 2015" ne concernerait finalement que moins de 1/3 des masses d'eau de surface ou souterraines situées en zones anthropisées. Ce qui signifie que beaucoup des masses d'eau qui ne sont pas en bon état risquent de le rester longtemps.
-Pas le "chantier fondamental" attendu et annoncé, mais beaucoup de bling-bling et d'imagination pathétiques qui cachent la réalité des dégradations et des inactions.

=>Ce n'est qu'en remettant profondément en cause nos modèles que l'on pourra améliorer efficacement l'état des eaux, et la DCE, dans ses aspects obligatoires, ne nous y pousse pas !
La DCE paraît beaucoup trop laxiste pour tout ce qui est obligatoire, au niveau des évaluations et des mesures à prendre comme au niveau des protocoles de surveillance de l'état des eaux. Elle devra remonter très nettement ses ambitions et ses exigences pour devenir autre chose qu'une montagne qui accouche d'une souris. Les seuils et les méthodes de calcul réglementaires fixés par la DCE ne sont malheureusement pas de nature à nous mettre en face de nos réalités et nous inciter à revoir en profondeur tous nos modèles et préparer un avenir durable.
Il faudrait pourtant un vrai Grenelle de l'eau, un Grenelle européen même, pour réunir toutes les compétences scientifiques et techniques et enfin poser les bases de façon interdisciplinaire et intersectorielle de nouveaux paradigmes pour la gestion de l'eau, pour l'eau potable et l'assainissement, pour l'agriculture, pour l'industrie et en particulier pour la chimie (voir aussi la conclusion de Carte de qualité des rivières : tous les micropolluants cumulés dans l’eau en 2007).

Webmaster, le 2011-11-26 11:23:32

Ci-dessous un extrait de l'article de Marc Laimé du 26 novembre 2011 "DCE et « bon état » des masses d’eau : un aveu du ministère de l’Ecologie au Sénat" (http://www.eauxglacees.com/DCE-et-bon-etat-des-masses-d-eau?var_mode=calcul) :

"Le Sénat, désormais à majorité socialiste, vient d’infliger un camouflet au gouvernement, en refusant de voter, pour une foule d’excellentes raisons, les crédits du ministère de l’Ecologie, lors de l’examen du Projet de loi de finances pour 2012. Mais il y a mieux : on découvre, au détour du rapport fait au nom de la commission des finances du Sénat le 17 novembre 2011, que le ministère nous raconte littéralement n’importe quoi sur le « bon état » des masses d’eau, relativement aux objectifs de la DCE. On le savait, mais l’aveu n’en demeure pas moins sidérant…
Il apparaît au détour d’un chapitre du Rapport général n° 107 (2011-2012), fait par MM. Gérard Miquel, François Fortassin, Mme Marie-Hélène des Esgaulx et M. Vincent Delahaye, au nom de la commission des finances, en date du 17 novembre 2011 (http://www.senat.fr/rap/l11-107-310/l11-107-31053.html#toc377) :
(…)
« D’après les informations transmises par le MEDDTL, l’indicateur relatif aux masses d’eau en bon état est toujours en cours de construction afin d’améliorer sa précision, à travers la prise en compte progressive des différents éléments de qualité et la mise au point des méthodes d’évaluation de l’état des masses d’eau qui n’est pas encore achevé.
La cible actualisée pour 2011 est de 49 %, en augmentation par rapport à 2010 (47 %). Si ce rythme de progression permet d’envisager une cible de 52 % pour 2012, il sera néanmoins insuffisant pour respecter l’objectif de 66 % de masses d’eau conformes imposé par la DCE à partir de 2015. »
(…)
On croît rêver ! L’indicateur censé rendre compte de la qualité des masses d’eau est « toujours en cours de construction » et la « mise au point des méthodes d’évaluation » n’est toujours pas achevée… Dès lors comment la Direction de l’eau, les Agences, l’Onema et la terre entière réalisent-ils le miracle qui consiste à postuler que la qualité desdites masses d’eau va s’améliorer, passant de 47% au bon état en 2010, à 49% au bon état en 2011, puis 52% en 2012, lors même que le ministère avoue aux sénateurs que l’indicateur « est toujours en construction » et que et la « mise au point des méthodes d’évaluation » n’est toujours pas achevée…"

Webmaster, le 2013-02-28 17:37:13

Le 21/02/2013, le Directeur de l'eau et de la biodiversité, répond à propos d'une question pointant la mauvaise qualité des données brutes remontées du terrain puis compilées par les services du ministère de l’écologie avant d’être transmises à Bruxelles dans le cadre du rapportage communautaire (http://www.journaldelenvironnement.net/article/le-directeur-de-l-eau-et-de-la-biodiversite-parle,33258) : "-Je ne sais pas si elles ne sont pas bonnes. Alors que la France est en contentieux communautaire sur certains dossiers, ça n’est pas le cas pour la DCE. Et la Commission européenne ne nous reproche rien concernant le rapportage, quand plusieurs pays sont en phase de pré-contentieux. Mais tout n’est pas réglé. […]". Et sur l'état des masses d'eau : "-La «photo» des masses d’eau -souterraines et supérieures- est partielle et partiellement floue. Partielle, car nous ne disposons pas de tous les éléments de connaissance. Partiellement floue, car les données ne sont pas assez précises ou pas suffisamment robustes".
Des propos qui interpellent, d'autant plus qu'il précise "-La DCE ne porte pas sur l’état sanitaire des masses d’eau, mais bien sur leur état environnemental. La recherche de la présence de résidus médicamenteux ne fait donc pas partie des missions du SIE", alors même que la NQE (Norme de Qualité Environnementale) est définie par la DCE (Directive 2000/60/CE) comme étant "la concentration d'un polluant ou d'un groupe de polluants dans l'eau, les sédiments ou le biote qui ne doit pas être dépassée, afin de protéger la santé humaine et l'environnement" ; et que l'on nous explique que "La pollution chimique des eaux de surface constitue une menace tant pour le milieu aquatique, avec des effets tels que la toxicité aiguë et chronique pour les organismes aquatiques, l'accumulation dans les écosystèmes et la disparition d'habitats et d'espèces, que pour la santé humaine" (Proposition de Directive du 17 juillet 2006).
D'autant plus aussi que peu de temps avant, le 14/11/2012, l'Europe nous apprend à quel point les informations rapportées par la France sont encore loin d'être bonnes ! Le "Document de travail des services de la commission" accompagnant le document "Rapport de la commission au parlement européen et au conseil relatif à la mise en œuvre de la directive-cadre sur l'eau" analyse en effet les plans nationaux de gestion des districts hydrographiques (PGDH) et les programmes de mesures des différents états membres et montre l'étendue des manquements français en la matière (http://ec.europa.eu/environment/water/water-framework/pdf/CWD-2012-379_EN-Vol14_FR_fr.pdf pour la version en français). Des extraits :


1-EXTRAITS DE LA CONCLUSION DU DOCUMENT :
"Afin de clôturer le premier cycle de gestion de district hydrographique et de préparer le deuxième cycle au titre de la DCE, il est recommandé ce qui suit :
-Les méthodes d’évaluation françaises actuelles doivent encore être améliorées et développées plus avant pour le prochain cycle de PGDH. Des efforts considérables ont été consentis afin de concevoir toute une série de méthodes d’évaluation pour les éléments de qualité biologique, mais il subsiste encore des lacunes importantes au niveau de la méthodologie. Les méthodes destinées à l’évaluation des éléments de qualité physico-chimiques et hydromorphologiques doivent aussi être approfondies.
-L’évaluation de l’état chimique doit être clairement définie dans le PGDH, y compris la méthode et les substances utilisées dans les différents plans.
-En cas d’incertitudes élevées dans la caractérisation des DH, le recensement des pressions et l’évaluation de l’état, il convient de les lever dans le cadre du cycle actuel, afin de veiller à ce que des mesures adéquates puissent être en place avant le prochain cycle.
-L’application de dérogations au titre de l’article 4, paragraphes 4 et 5, n’a pas été pleinement justifiée dans les PGDH français. En particulier, l’utilisation des coûts disproportionnés pour motiver l’application de dérogations n’a pas été suffisamment justifiée. Une analyse économique solide doit être effectuée afin de définir des programmes de mesures à la fois rentables et efficaces et de justifier comme il se doit le recours aux dérogations.
-Le recours aux dérogations au titre de l’article 4, paragraphe 7, doit se fonder sur un processus d'analyse approfondi de l'ensemble des mesures préconisées par la DCE, visant notamment à savoir si le projet sert un intérêt général majeur et si les bénéfices pour la société l'emportent sur la détérioration de l'environnement, et s'il n'existe aucune alternative susceptible de constituer une option environnementale meilleure. En outre, ces projets ne peuvent être menés à bien que si l'ensemble des mesures possibles est pris pour atténuer l'incidence négative sur l'état de la masse d'eau. Pour chacun des projets, toutes les conditions d'application de l'article 4, paragraphe 7, doivent être détaillées et justifiées dans les PGDH le plus tôt possible au cours de la phase de planification du projet.
-Le recensement de polluants spécifiques aux bassins doit gagner en transparence et s'accompagner d'informations claires sur la manière dont les polluants ont été sélectionnés, le lieu et les modalités de contrôle, le site où ces dépassements ont été observés et la manière dont ces derniers ont été pris en compte dans l'évaluation de l'état écologique de la masse d'eau. Il est important de s'appuyer sur une stratégie ambitieuse de lutte contre la pollution chimique et de mettre en œuvre des mesures appropriées.
-Les normes relatives au biote pour le mercure, l’hexachlorobenzène et l’hexachlorobutadiène définies dans la directive NQE ou des normes assurant un niveau de protection équivalent doivent être appliquées lorsqu’elles ne sont pas encore utilisées. Une analyse tendancielle des sédiments et des biotes, telle que spécifiée pour plusieurs substances à l’article 3, paragraphe 3 de la directive NQE, doit aussi se refléter dans les prochains PGDH français.
-Le PdM (programme de mesures) doit fournir des informations exactes sur la portée, les délais et le financement des mesures de manière à clarifier l'approche utilisée pour atteindre les objectifs. Toutes les informations pertinentes sur les mesures de base et complémentaires doivent figurer dans le résumé du PdM afin de garantir la transparence des mesures prévues pour atteindre les objectifs environnementaux fixés dans la DCE.
-Le cadre qui sert de référence à la protection des masses d'eau dans le secteur agricole doit être très clair pour que l'ensemble des agriculteurs connaisse les règles et que les autorités responsables des fonds octroyés au titre de la PAC puissent élaborer des programmes de développement rural adéquats et des exigences de conditionnalité dans le domaine de la gestion de l'eau.
-Les PGDH français mentionnent que l'agriculture exerce une pression importante sur les ressources en eau. Cela doit se traduire dans une stratégie clairement définie spécifiant les mesures de base et obligatoires auxquelles l'ensemble des agriculteurs devra se soumettre et les mesures complémentaires qui peuvent être financées. Cette stratégie doit être mise au point avec le monde agricole afin de garantir sa faisabilité et son acceptation.
-L’évaluation de l’état des eaux souterraines doit être mieux harmonisée entre les DH afin de renforcer la base de connaissances et la transparence. Il convient d’effectuer une évaluation tendancielle et des inversions de tendances dans le deuxième cycle de PGDH.
-Les services liés à l’utilisation de l’eau ont été interprétés différemment dans les DH français. Certains DH appliquent une approche large, qui tient compte de tous les captages, stockages, traitements, endiguements, etc., possibles. Dans d’autres DH, l’approche est plus restreinte et tient compte du captage public et pour compte propre et du traitement des eaux usées pour tous les secteurs, ainsi que de l’irrigation. Enfin, dans certains DH, l’approche est encore plus restrictive, et ne tient compte que du captage et du traitement des eaux usées pour les ménages et l’industrie, ainsi que du captage à des fins agricoles.
-La prise en considération des questions liées au changement climatique doit être nettement plus intégrée dans les deuxièmes PGDH et comprendre une analyse des pressions, un suivi et une vérification des programmes de mesures à la lumière du changement climatique."


2-EXTRAITS DU CORPS DU DOCUMENT (ordre chronologique) :
"-L’élaboration des méthodes d’évaluation des éléments de qualité biologique dans le premier PGDH présente d’importantes lacunes. Les méthodes d’évaluation biologique pour les rivières sont nettement plus développées que celles relatives aux autres types de masses d’eau. En règle générale, les méthodes d’évaluation des éléments de qualité d’appui concernant les caractéristiques physico-chimiques et hydro-morphologiques ne sont que partiellement développées.
-Pour la majeure partie des DH français, l’évaluation de l’état chimique a été fondée sur l’annexe I de la directive 2008/105/CE établissant des normes de qualité environnementale (NQE), mais ce n’est pas le cas pour tous. Par ailleurs, différentes substances ont été utilisées dans différents plans (et pas la totalité des 41 substances de l’annexe I) pour l’évaluation de l’état chimique des masses d’eau. Pour ces raisons, les méthodes d’évaluation de l’état chimique sont floues et ne précisent pas quelles substances ont été utilisées ni les raisons pour lesquelles certaines substances spécifiques ont été choisies.
-Il existe un nombre relativement élevé d’exemptions en vertu de l’article 4, paragraphes 4 et 5, en raison de coûts disproportionnés, pour lesquels aucune justification claire n’a été fournie dans les PGDH.
-Les services liés à l’utilisation de l’eau ont été interprétés différemment dans les DH français. Certains DH appliquent une approche large, qui prend notamment en considération tous les captages, stockages, traitements, endiguements possibles. Dans d’autres DH, l’approche est plus restreinte et concerne le captage public et pour compte propre et le traitement des eaux usées pour tous les secteurs, ainsi que l’irrigation. Enfin, dans certains DH, l’approche est encore plus restrictive, et ne tient que compte que du captage et du traitement des eaux usées pour les ménages et l’industrie, ainsi que du captage à des fins agricoles."

"De manière générale, les typologies des eaux n’ont toutefois pas été validées sur la base de données biologiques. Seuls les PGDH du Rhône et de la Loire indiquent que la typologie a été recoupée avec les données biologiques pour toutes les catégories de masses d’eau. Pour le reste, ce recoupement n’a été effectué que pour les rivières (Sambre), que pour les rivières, mais partiellement (Seine) et seulement partiellement pour les rivières, les eaux côtières et les eaux de transition (Martinique).
Les conditions de référence n’ont pas été complètement définies dans tous les PGDH. Elles n’ont pas été mises au point pour tous les types, mais principalement pour les rivières et les lacs et, en règle générale, leur élaboration n’est que partielle (uniquement pour certains éléments de qualité). Cette lacune devrait être corrigée pour le prochain cycle des PGDH. En outre, certains éléments de qualité biologique doivent encore être interétalonnés. Il sera nécessaire de mieux développer les méthodes destinées à établir les conditions de référence, notamment pour les eaux de transition et les eaux côtières."

"Les pressions importantes sont déterminées sur la base des données de surveillance disponibles. Ces données ne sont toutefois ni complètes, ni homogènes, et il a fallu avoir recours à la modélisation et aux avis d’experts pour compléter l’évaluation. L’incidence potentielle des pressions a été déduite à l’aide de cette méthode et, en tenant compte de l’évolution future possible, le risque de ne pas atteindre les objectifs a été calculé. Les seuils ont été définis ex ante pour les différentes pressions et ont dû être adaptés aux caractéristiques des masses d’eau spécifiques, avec l’aide des avis d’experts.
Les données produites, associées aux avis d’experts, ont permis d’élaborer les premiers PGDH, qui seront consolidés pour le prochain cycle avec davantage de données quantitatives/de contrôle. Il est indiqué que les lacunes observées dans la définition des pressions importantes seront réduites dans les futurs cycles de planification grâce à une amélioration des données de contrôle sur l’état des masses d’eau et à l’élaboration de nouvelles règles et méthodes."

"Les principaux secteurs responsables des différents types de pressions ont aussi été recensés dans tous les PGDH. En règle générale, les sources ponctuelles n’ont pas été clairement définies [stations de traitement des eaux urbaines résiduaires, tempêtes, pollution en rapport ou non avec la PRIP (uniquement pour la Sambre, et le Rhône pour le TEUR et la PRIP)]. Bien que ces informations sur la pollution résultant de sources ponctuelles soient publiées sur un site web du gouvernement, elles ne sont pas clairement expliquées dans les PGDH. Les PGDH indiquent que tous les polluants dont l’incidence sur l’environnement est prouvée sont considérés comme des «pressions importantes» et sont quantifiés. Il n’existe toutefois pas de valeurs de référence pour la prise en considération de ces polluants.
Aucune explication claire n’est fournie sur les sources diffuses (eaux urbaines, agriculture, transport, etc.), ni sur les autres pressions (comme le captage d’eau, la régulation du débit et les changements morphologiques) (sauf pour le Rhône)."

"Le réseau de surveillance ne couvre pas la surveillance des zones protégées. Néanmoins, la France est en train d’améliorer la cohérence des réseaux de surveillance en vertu de la DCE et de la directive «Nitrates»."

"Le contrôle de surveillance des eaux de surface présente quelques lacunes. Les éléments de qualité (EQ) ne sont pas tous contrôlés dans les programmes de contrôle de surveillance.
Pour les masses d’eau concernées par le contrôle de surveillance, tous les éléments de qualité biologique requis sont surveillés au niveau du DH et ont été surveillés dans 90 % des masses d’eau pour les rivières, 75 % pour les lacs, 81 % pour les eaux de transition et 68 % pour les eaux côtières.
Le DH Escaut, Somme et eaux côtières de La Manche et de la mer du Nord présente un manque de contrôle de surveillance dans les rivières (de la continuité fluviale et des conditions morphologiques), dans les lacs (des poissons et de la faune benthique invertébrée) et dans les eaux de transition et côtières (des conditions morphologiques et du régime des marées). D’après les informations transmises par les autorités françaises, les réseaux de contrôle ont été améliorés après l’adoption des premiers PGDH, et la continuité fluviale et les conditions morphologiques sont actuellement contrôlées dans l’Escaut et la Sambre (pour 13 bassins dans l’Escaut et 6 dans la Sambre). D’après ces informations toujours, les poissons sont actuellement contrôlés dans les lacs (3 bassins sur 4 au total) dans la Sambre. Le contrôle des macro-invertébrés pour les lacs fortement modifiés dans la Sambre n’a pas encore été mis en place. Pour ce qui est des eaux de transition et côtières, les résultats seront cohérents avec l’exercice d’interétalonnage au niveau de l’UE lorsqu’il sera terminé.
Le DH Rhône et eaux côtières de la Méditerranée présente un manque de contrôle de surveillance dans les lacs (phytobenthos). D’après les informations les plus récentes fournies par les autorités françaises, des travaux sont actuellement en cours afin de compléter ces réseaux de surveillance dans un futur proche."

"Les substances prioritaires et les autres polluants sont surveillés dans les eaux de surface, mais les PGDH ne contiennent pas d’informations sur la surveillance des différentes substances spécifiques. En outre, l’étendue du contrôle des sédiments et/ou du biote n’est pas claire."

"Près de 35 % des masses d’eau de surface ont été évaluées comme présentant un bon état écologique et 6,5 % comme présentant un très bon état écologique. Néanmoins, 56,4 % des masses d’eau de surface sont jugées dans un état inférieur à bon (près de 40 % dans un état moyen, 12,5 % dans un état médiocre et un peu plus de 4 % dans un mauvais état). Un peu plus de 2 % des masses d’eau de surface françaises sont dans un état écologique inconnu."

"L’état chimique des eaux de surface a été évalué comme bon pour un peu plus de 43 % des masses d’eau, tandis que près de 23 % présentent un état inférieur à bon. Il convient de souligner le pourcentage élevé de masses d’eau de surface (34,1 %) dont l’état chimique est inconnu. Il s’agit là d’un problème majeur, puisqu’il entrave le reste du processus de planification, à savoir la définition d’objectifs et la conception de mesures appropriées en vue d’améliorer l’état."

"L’état chimique des masses d’eau souterraine a été jugé bon pour près de 59 % des masses d’eau souterraine et inférieur à bon pour 41 % des masses d’eau. Seule une masse d’eau présente un état chimique inconnu (dans le DH Rhône)."

"L’état quantitatif des masses d’eau souterraine (tableau 13) a été jugé bon pour près de 90 % des masses d’eau souterraine. Quarante-huit masses d’eau souterraine présentent un état quantitatif médiocre (principalement dans les DH Escaut, Rhône, Adour, Loire et île de La Réunion) et 13 présentent un état inconnu (dans les DH Adour et Guadeloupe)."

"Note: en France, l’objectif de 2015 est défini en tenant compte des masses d’eau avec un état inconnu et, par conséquent, si aucune exemption n’est explicitement mentionnée pour une masse d’eau donnée, même si cette masse d’eau a un état inconnu, l’objectif pour cette masse d’eau sera un bon état en 2015. Des améliorations de l’état de l’eau sont attendues pour la majeure partie des masses d’eau, mais devraient être plus visibles pour l’état chimique ou écologique."


"Des méthodes d’évaluation de l’état écologique n’ont pas encore été élaborées pour tous les éléments de qualité biologique (EQB) et des méthodes font défaut pour un ou plusieurs types de masse d’eau."

"Il existe toutefois des lacunes significatives dans l’élaboration de méthodes d’évaluation des éléments de qualité biologique dans ce premier PGDH, ce qui a des conséquences majeures au niveau des autres étapes du processus de planification, à savoir la définition d’objectifs pour les masses d’eau et la conception des mesures les plus appropriées. Toutes les catégories de masse d’eau ne sont pas couvertes de la même façon par les méthodes d’évaluation biologique. Actuellement, les connaissances sont sensiblement plus nombreuses pour les rivières que pour les autres catégories et, par conséquent, davantage de méthodes d’évaluation biologique ont été élaborées pour les rivières que pour les autres catégories. L’objectif est donc d’élaborer de nouvelles méthodes pour les éléments biologiques manquants, en particulier pour les lacs, les eaux de transition et les eaux côtières."

"Les autorités françaises estiment que les méthodes élaborées jusqu’à présent sont aussi représentatives que possible de toutes les pressions importantes. Elles ont confirmé que les méthodes d’évaluation biologique étaient en cours d’approfondissement et d’amélioration, ce qui permettra de prendre en considération les résultats de l’exercice d’interétalonnage et de disposer de meilleures méthodes d’évaluation pour le prochain cycle."

"De manière générale, l’évaluation des éléments de qualité d’appui concernant les caractéristiques physico-chimiques et hydromorphologiques n’a été que partiellement développée jusqu’ici."

"Les éléments de qualité physico-chimique sont évalués sur la base de la méthode d’évaluation historique de la qualité de l’eau21. Tous les seuils ont été définis pour les différents éléments influençant la biologie.
Pour ce qui est des éléments hydromorphologiques, la continuité fluviale, le régime hydrologique et les conditions morphologiques ne sont généralement pas évalués. Dans les premiers PGDH, aucune norme n’a encore été établie pour les éléments de qualité hydromorphologiques et l’évaluation se base sur les informations disponibles sur les pressions hydromorphologiques."

"Il n’est pas possible de savoir clairement si les limites entre les classes nationales sont cohérentes avec les limites entre les classes interétalonnées de la phase 1 de l’exercice d’interétalonnage23. D’après les informations transmises par les autorités françaises, les seuils établis dans l’arrêté de 2010 seraient cohérents avec ceux de la décision de la Commission sur l’interétalonnage."

"Les PGDH ne contiennent aucune information sur la manière dont la variabilité spatiale a été prise en considération dans la classification de l’état écologique. Cette information est toutefois mentionnée dans l’arrêté de 2010 (article 13 et annexe 10)."

"Pour ce premier PGDH, neuf substances ont été définies comme polluants spécifiques aux districts hydrographiques d’importance nationale et une substance d’importance locale (la chlordécone en Guadeloupe et en Martinique). La définition de ces substances a été déduite en dressant une hiérarchie des substances à surveiller conformément à la directive 76/464/CEE et des autres pesticides. D’après les informations fournies par les autorités françaises, la méthode utilisée pour la définition des réglementations sur la qualité environnementale pour ces polluants spécifiques est conforme à l’annexe V 1.2.6 de la DCE. Cette méthode ne figure toutefois pas dans les PGDH, car elle semble avoir été élaborée après leur adoption. Elle a été vérifiée par un groupe d’experts et soumise à une consultation publique entre le 4 et le 17 janvier 2010."

"Il semble que certaines étapes font défaut dans la méthode utilisée pour désigner les MEFM. L’approche graduelle du document d’orientation n° 4 de la stratégie commune de mise en oeuvre26 semble ne pas avoir été totalement suivie. En particulier, les incidences négatives importantes des mesures de restauration sur l’utilisation ou sur l’environnement au sens large, ainsi que le manque d’options environnementales meilleures, ne sont pas clairement évalués dans les PGDH. Le document d’orientation de 2006 donne quelques indications concernant l’incidence sur l’utilisation des modifications nécessaires pour parvenir au bon état écologique. Il fournit également des orientations sur l’évaluation des options environnementales meilleures pour atteindre les objectifs visés par la modification des MEFM. Néanmoins, les PGDH ne contiennent généralement que des informations très générales sur le processus de désignation et les résultats des évaluations susmentionnées ne sont pas décrits dans les plans.
La question de l’incertitude du processus de désignation est abordée dans la plupart des PGDH (sauf dans ceux de la Guadeloupe et de La Réunion) et ceux qui abordent les incertitudes contiennent aussi de futures actions possibles destinées à améliorer le processus de désignation."

"Dans les DH de France continentale, l’évaluation de l’état chimique a été effectuée sur la base des substances figurant à l’annexe I de la directive 2008/105/CE établissant des normes de qualité environnementale (directive NQE), sauf dans les DH Meuse, Rhin et Rhône, dont les plans ne font aucune référence claire à ces substances. Néanmoins, différentes substances ont été utilisées dans les différents plans (et non la totalité des 41 substances de l’annexe I) pour l’évaluation de l’état chimique des masses d’eau. Il n’est donc pas possible d’établir clairement pour chaque PGDH français quelles substances ont été utilisées ni les raisons ayant présidé au choix de certaines substances spécifiques."

"D’après les informations fournies par les autorités françaises, l’évaluation de l’état chimique pour l’Adour-Garonne a été retardée, la surveillance n’ayant débuté qu’en 2009."

"Dans le cas de la France, aucune norme nationale plus stricte que les NQE de la directive 2008/105/CE n’a été fixée pour l’évaluation de l’état chimique des eaux de surface. L’évaluation de l’état chimique est effectuée sur la base de lignes directrices nationales."

"Les PGDH des territoires d’outre-mer ne fournissent aucune information sur l’application ou non de la directive NQE. L’on peut supposer que les lignes directrices nationales ont été suivies, mais cela n’est pas clairement indiqué dans les plans ou n’a pas été communiqué dans WISE."

"Les plans français n’indiquent pas si les NQE ont été déduites concernant les sédiments et/ou pour le biote pour certaines des 41 substances, ou si la France a appliqué les NQE relatives au biote pour le mercure et ses composés, et/ou pour l’hexachlorobenzène, et/ou pour l’hexachlorobutadiène conformément à l’article 3, paragraphe 2, point a), de la directive NQE."

"Les PGDH fournissent très peu d’informations sur la prise en considération ou non des concentrations de fonds dans l’évaluation. De façon générale, les plans reconnaissent qu’il est possible de tenir compte des concentrations de fonds, mais aucune explication n’est fournie quant à la méthode pour ce faire. En outre, l’arrêté du 25 janvier 2010 dispose que, pour les métaux et leurs composés, il est possible de tenir compte des concentrations de fond naturelles lors de l’évaluation des résultats, mais il ne fournit pas non plus de méthode à cet effet."

"Le même manque d’informations détaillées s’applique aussi à l’analyse de la façon dont les facteurs de biodisponibilité des métaux sont pris en considération dans l’évaluation de la conformité à la directive NQE. Les lignes directrices nationales indiquent que les facteurs de biodisponibilité pourraient être pris en considération lors de l’évaluation, mais aucune explication n’est donnée quant à la méthode à employer. L’arrêté du 25 janvier 2010 dispose que, pour les métaux et leurs composés, il est possible de tenir compte de la dureté, du pH ou d’autres paramètres liés à la qualité de l’eau qui affectent la biodisponibilité des métaux, mais aucune information détaillée sur les méthodes n’est fournie."

"L’approche suivie lors de l’évaluation de l’état des eaux souterraines varie sensiblement entre les différents DH. Des documents d’orientation nationaux existent en la matière, mais ils semblent être interprétés différemment dans chaque DH."

"Les incidences des captages d’eaux souterraines ont été prises en considération, mais aucune information n’est fournie sur la façon dont l’équilibre entre la recharge et le captage d’eaux souterraines est évalué."

"Tous les critères de l’évaluation de l’état quantitatif des eaux souterraines semblent avoir été pris en considération. Les eaux de surface associées et les écosystèmes terrestres qui dépendent des masses d’eau souterraines sont pris en compte dans tous les DH. Les connaissances sur la dynamique entre les eaux souterraines et les écosystèmes terrestres dépendants n’étaient toutefois pas suffisantes au moment de l’élaboration de ces premiers PGDH. Il n’existait pas non plus de méthodes appropriées pour évaluer l’état de ces écosystèmes terrestres dépendant des eaux souterraines. Les autorités des différents DH ont donc utilisé les meilleures connaissances disponibles pour les différents districts. Plusieurs études ont été lancées ces dernières années dans toute la France afin de mettre au point une méthode solide, et les premiers résultats de ces études seront disponibles dans le courant de 2012."

"Concernant l'état chimique des eaux souterraines, il n’existe pas de méthode dans tous les DH pour définir les dépassements acceptables des valeurs seuils (VS).
Des VS ont été définies aux niveaux national et local, mais le lien entre elles n’est pas clair. Il semble être courant que les VS soient établies en rapport avec les risques. La prise en considération des niveaux de référence semble varier entre les différents DH.
Des méthodes destinées aux évaluations des tendances et aux points de départ des inversions de tendance font souvent défaut. D’après les informations communiquées par les autorités françaises, ce manque est dû au fait que ces évaluations n’étaient pas obligatoires dans les premiers PGDH. En ce qui concerne les méthodes existantes, il existe de profondes différences d’un DH à l’autre. Il peut toutefois s’agir d’une communication incomplète par les différents districts, qui n’ont transmis que les données disponibles à l’époque. La France est en train de mettre au point une méthode nationale à cette fin."

"Des incidences importantes nécessitant un report de l’échéance (article 4, paragraphe 4, de la DCE) ou la définition d’objectifs moins stricts (article 4, paragraphe 5, de la DCE) ont été recensées dans tous les DH. Dans certains cas, les raisons pour lesquelles des dérogations sont nécessaires sont clairement définies par masse d’eau, mais, pour d’autres DH, elles sont généralement décrites pour l’ensemble du DH. Les raisons principales sont notamment la pollution diffuse et agricole, les déversements des stations d’épuration, etc.

Des zones protégées ont été clairement désignées dans tous les DH français. Les PGDH devraient introduire des objectifs complémentaires plus stricts, notamment pour les zones destinées au captage d’eau potable, les eaux conchylicoles, les eaux de baignade et Natura 2000, où les objectifs des zones protégées sont plus rigoureux que ceux permettant l’obtention de la mention de bon état.
Des objectifs complémentaires pour l’eau potable ont été définis dans tous les PGDH. Néanmoins, dans certains DH, la définition d’objectifs complémentaires n’est pas très claire, puisqu’il n’est fait référence aux zones protégées que dans le cadre d’une partie d’un registre en vertu de la législation nationale applicable, avec une référence générale aux objectifs à atteindre.
Les zones conchylicoles sont aussi des zones de protection des coquillages et sont soumises à une législation nationale et départementale ou locale couvrant la qualité des eaux et des coquillages. Des objectifs complémentaires ont été définis dans les DH contenant des zones conchylicoles, mais le niveau de détail fourni varie d’un PGDH à l’autre. Pour les eaux de baignade et les sites Natura 2000, les objectifs ne sont en règle générale pas clairement mentionnés dans les PGDH. La France a défini les objectifs complémentaires dans le cadre de la mise en œuvre des directives «Eaux de baignade» et «Habitats», les masses d’eau protégées faisant partie d’un registre national. Les PGDH ne mentionnent toutefois pas ces objectifs complémentaires."

"Il existe un nombre relativement élevé de dérogations au titre de l’article 4, paragraphes 4 et 5, pour cause de coûts disproportionnés, pour lesquelles aucune justification claire n’est fournie.
Les mesures de base (telles que visées à l’article 11, paragraphe 3, point a), de la DCE) ont été exclues29 du calcul des coûts disproportionnés.
Les lignes directrices nationales sur les dérogations indiquent qu’il faut rechercher des modes de financement alternatifs. Il s’agit là d’une question majeure, puisque les coûts disproportionnés ont été utilisés comme motif pour reporter les échéances (dérogation au titre de l’article 4, paragraphe 5, de la DCE)."

"Pour toutes les masses d’eau pour lesquelles le bon état n’est pas envisagé à l’horizon 2015, l’on peut conclure que les mesures de base et complémentaires prévues dans ce premier PGDH sont insuffisantes."

"Le coût des différentes mesures est clairement défini dans les PGDH. Tous les plans indiquent la source de financement des mesures planifiées pour les principaux besoins de financement. Ils ne sont toutefois pas clairs concernant l’existence d’un engagement financier concret pour la mise en œuvre des mesures, mais les autorités françaises ont confirmé qu’il existait un engagement financier via l’allocation des taxes sur l’eau au financement de la politique de l’eau (charges liées au captage d’eau et à la pollution des déversements)."

"L’agriculture a été définie comme une des principales pressions dans tous les DH continentaux, essentiellement pour la pollution diffuse, y compris l’azote, le phosphore, les pesticides, les métaux et les micropolluants. Le captage d’eau et les transferts à des fins agricoles sont considérés comme des pressions importantes dans les DH Adour-Garonne, Loire, Martinique, La Réunion et Guadeloupe. Des pressions morphologiques dues aux activités agricoles sont soulignées dans les DH Escaut, Sambre et Loire. L’eutrophisation est importante dans les DH Escaut, Meuse, Sambre, Rhin, Rhône, Seine, Loire, Martinique et Guyane.
L’agriculture n’a pas été définie comme étant une pression importante dans le DH Corse.
Les agriculteurs et les autres acteurs concernés ont été consultés durant la préparation des mesures destinées à l’agriculture. Le comité de bassin a été chargé de rédiger le PdM. Il a rassemblé différents groupes d’acteurs via des commissions locales, qui ont participé à l’élaboration du plan. Bien que cela ne soit pas clairement indiqué dans les plans, il est à supposer que les agriculteurs ont participé aux groupes de travail qui ont rédigé les plans et le PdM. Les projets finals des plans ont fait l’objet d’une consultation officielle auprès des chambres d'agriculture au niveau local. Les PGDH ne contiennent toutefois aucune information détaillée sur les différents acteurs impliqués dans le processus ni sur la portée de leur contribution."

"En Guyane, aucune portée géographique claire n’est indiquée pour la mise en œuvre des mesures. Sur l’île de La Réunion, aucune mesure agricole n’est décrite pour les sous-bassins."

"Les PGDH ne contiennent aucune information précise sur le financement prévu des mesures agricoles. En particulier, le règlement sur le développement rural n’est pas réellement pris en considération dans le PdM. Bien qu’il se rapporte spécifiquement à la DCE, l’article 38 du règlement sur le développement rural n’est pas mentionné dans les plans. D’après les informations fournies par les autorités françaises, le financement des mesures agricoles devra en effet être supporté par les programmes de développement rural, entre autres fonds disponibles. En outre, l’article 38 du règlement sur le développement rural sera pris en considération pour le financement des actions de prévention liées à l’article 7 de la DCE sur les zones protégées pour le captage d’eau potable.
Les plans ne font aucune référence claire au calendrier prévu pour la mise en œuvre des mesures. Les mesures sont toutefois définies pour la période 2009-2015."

"S’agissant du contrôle de la mise en œuvre des mesures agricoles, la plupart des PGDH mentionnent qu’un mécanisme de contrôle est en place ou sera développé plus avant, mais aucun détail n’est fourni à cet égard."

"La base de la sélection des mesures hydromorphologiques n’est pas claire, et ce parce que les mesures hydromorphologiques ne sont pas clairement reliées aux utilisations de l’eau ni aux pressions. En outre, il n’existe pas de lien évident entre les mesures et l’état actuel ni d’explications sur une possible amélioration de l’état.
D’après les informations transmises par les autorités françaises, le processus de planification de leurs DH a été retardé en raison de retards dans l’exercice d’interétalonnage pour les rivières. Pour les autres types de masse d’eau, les retards au niveau de l’interétalonnage sont encore plus importants.
La description des mesures spécifiques à mettre en œuvre est généralement vague et générale dans les plans."

"Une autre question importante qui n’a pas non plus été clairement définie est celle du régime de débits fondé sur une approche écologique. Des objectifs quantitatifs sont définis durant les périodes estivales pour les principaux confluents et autres points stratégiques. C’est notamment le cas pour les zones où des pénuries d’eau chroniques ont été recensées. Le débit minimal devrait aussi être défini pour chaque projet.
Les mesures hydromorphologiques sont vraisemblablement envisagées pour les PGDH. Une référence claire à cet égard n’est toutefois contenue que dans les PGDH pour les DH Escaut, Sambre, Seine et La Réunion. Des mesures spécifiques consistant à instaurer des normes de débit écologique minimales et à atténuer les éclusées ont été adoptées pour les DH Rhône, Adour et Martinique (uniquement pour le débit minimal)."

"Lorsque les mesures de base sont jugées insuffisantes, des mesures complémentaires sont appliquées, comme la restauration des berges, des mesures destinées à améliorer la collecte des eaux résiduaires, des mesures de remédiation, des mesures de lutte contre les polluants diffus, etc. Aucune information n’est fournie sur les mesures destinées à combattre les dépassements de VS."

"Il existe de profondes différences d’un PGDH à l’autre concernant les services liés à l’utilisation de l’eau, le calcul de la récupération des coûts, la contribution à la récupération des coûts et la tarification incitative, ce qui témoigne d’une coopération insuffisante au niveau national. De même, aucune coopération au niveau international n’a été communiquée."

"Les objectifs des zones protégées vont au-delà du bon état exigé par la DCE et sont définis dans le cadre des directives pertinentes de l’UE («Eau potable», «Eaux de baignade», «Eaux conchylicoles»). C’est pourquoi ces objectifs supplémentaires des zones protégées et les mesures nécessaires à leur réalisation devraient figurer dans le principal instrument de planification applicable aux différentes activités au sein d’un DH, à savoir les PGDH.
Les zones protégées ont été clairement définies en France. Les plans ne prévoient toutefois pas les mesures spécifiques à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs plus stricts pour lesquels les zones protégées ont été désignées. Il est considéré que les mesures figurant dans le PdM amélioreront l’état de toutes les masses d’eau et contribueront, dès lors, à la préservation des zones protégées.
Très peu de mesures sont reprises en tant que telles dans les plans, comme la restauration des sites de captage d’eau potable dans le DH Rhône-Méditerranée et la restauration des zones humides et la diversification des habitats, respectivement dans les DH Rhône et Seine-Normandie."
"Des mesures supplémentaires spécifiques nécessaires pour garantir la qualité de l’eau et la qualité des eaux conchylicoles conformément à la directive «Eaux conchylicoles» ne sont pas clairement définies. De manière générale, aucune mesure ciblée spécifique pour les zones désignées comme étant protégées en vertu de cette directive n’est indiquée, mais d’autres mesures telles que celles mentionnées ci-dessus peuvent avoir un effet positif sur ces zones."

"L’incidence du changement climatique est mentionnée dans certains PGDH comme une pression supplémentaire possible sur les ressources en eau qui devra être prise en considération à l’avenir. Le changement climatique n’est toutefois inclus que de façon limitée, et se rapporte essentiellement au contexte de la gestion des inondations, de la disponibilité de l’eau et des situations de rareté de la ressource en eau. Aucune tentative visant à vérifier si le PdM était adapté au changement climatique n’a été effectuée.
Certains DH ont repris des informations plus détaillées concernant le changement climatique. Par exemple, dans le PGDH Seine-Normandie, le changement climatique est repris dans le cadre d’un chapitre spécifique décrivant les principales directions et défis du PGDH. Il y est indiqué qu’un des défis à prendre en considération est le changement climatique, que des modèles ont été élaborés pour tenir compte des futures conditions climatiques et que les incertitudes concernant le résultat sont grandes. Néanmoins, les effets sur le système aquatique ne sont ni décrits ni reliés aux mesures."


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