Les grands textes sur l'accès à l'information et la participation du public en matière d'environnement

Liste des textes dans l'ordre chronologique

1- La Convention d'Aarhus du 25 juin 1998

2- La Directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement

3- La Charte de l'environnement de 2004

4- Le Code de bonnes pratiques de la statistique européenne du 24 février 2005

5- La Loi n°2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement

6- Les Droits et obligations des utilisateurs qui téléchargent sur un portail Internet du système d'information sur l'eau (SIE) des informations mises à disposition par un ou plusieurs organisme(s) fournisseur(s) de données, en application de la circulaire ministérielle du 27 octobre 2006 sur la mise à disposition des informations publiques à caractère technique sur les sites Internet





Création : 30 décembre 2008
Dernière actualisation :